Le Cloud Act donne aux autorités américaines un accès légal à vos dossiers clients. Êtes-vous concerné ?

On scanne votre domaine et on liste précisément quels services utilisés par votre organisation sont soumis à la juridiction américaine. Sans inscription, sans email.

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Méthodologie publique

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2018: Adoption du Cloud Act par le Congrès américain
226-13: Article du Code pénal sanctionnant la violation du secret professionnel
Schrems II: Arrêt CJUE du 16 juillet 2020 sur les transferts US
2021: Circulaire « cloud au centre » de l'État français

Un précédent juridique sans appel

Le 24 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'évidence.

Un professionnel français a vu ses comptes Google fermés du jour au lendemain. Motif invoqué : des pièces de dossiers traités étaient stockées sur Drive. Plus d'accès aux mails. Plus d'accès aux dossiers. Aucun préavis.

Microsoft 365, Google Workspace et la quasi-totalité des outils utilisés par les organisations aujourd'hui sont soumis au Cloud Act américain depuis 2018. Microsoft l'a confirmé devant le Sénat français.

La plupart des professionnels que nous rencontrons découvrent ces faits en discutant avec nous. Pas par négligence. Parce que personne ne leur en a jamais parlé.