Diagnostic gratuit · Réservé aux avocats français

Le Cloud Act donne aux autorités américaines un accès légal à vos dossiers clients. Êtes-vous concerné ?

On scanne votre domaine et on liste précisément quels services utilisés par votre cabinet sont soumis à la juridiction américaine. Sans inscription, sans email.

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2018
Adoption du Cloud Act par le Congrès américain
226-13
Article du Code pénal sanctionnant la violation du secret professionnel
Schrems II
Arrêt CJUE du 16 juillet 2020 sur les transferts US
2023
Recommandation du CNB sur les outils souverains

Un précédent juridique sans appel

Le 24 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'évidence.

Un avocat du barreau de Paris a vu ses comptes Google fermés du jour au lendemain. Motif invoqué : des pièces de dossiers traités étaient stockées sur Drive. Plus d'accès aux mails. Plus d'accès aux dossiers. Aucun préavis.

Microsoft 365, Google Workspace et la quasi-totalité des outils utilisés par les cabinets aujourd'hui sont soumis au Cloud Act américain depuis 2018. Microsoft l'a confirmé devant le Sénat français. Le Conseil National des Barreaux recommande explicitement les solutions souveraines depuis 2023.

La plupart des avocats que nous rencontrons découvrent ces faits en discutant avec nous. Pas par négligence. Parce que personne ne leur en a jamais parlé.